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Le PACS s’enregistre en Mairie à compter du 1er novembre

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Mercredi 01 novembre 2017

Actualité

L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de votre mairie.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs (Pacte civil de solidarité) est transféré à l’officier d’état civil de votre mairie. Jusqu’alors il était enregistré par le tribunal d’instance ou chez un notaire. Le transfert de cette nouvelle mission à la collectivité est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), dans un but de simplication de la vie des citoyens.
Les partenaires gardent cependant la possibilité de faire établir leur convention et l’enregistrement auprès d’un notaire.

Les démarches à effectuer

Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez déposer les pièces de votre dossier à la mairie de votre domicile.
A la Roche-sur-Yon, le service population de l’Hôtel de ville vous accueille sans rendez-vous.
Après la réception d’une convocation écrite, la conclusion du Pacs sera officialisée par l’agent municipal.
Les rendez-vous sont fixés les mardis matins.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

En savoir plus sur le site service-public.fr

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