[Formulaire] Ville de La Roche-sur-Yon

(articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du Code du commerce
et articles R321-1 et R 321-9 du Code pénal)

À envoyer impérativemment minimun 15 jours avant la date de l'événement.

Tous les champs marqués d'une * sont obligatoires.

1 - Déclarant :

Nom : *		Prénom : *
Dénomination sociale :		N° SIRET :
N° :		Rue : *
Code Postal : *		Ville : *
Téléphone : *		E-mail : *

2 - Caratéristiques de la vente au déballage :

Adresse du lieu de vente

N° :
Rue : *
Nature des marchandises vendues :*
Marchandises vendues :*	Neuves Occasions
Date de début :*
Date de fin :*
Durée de la vente en jours : *

3 - Engagement du déclarant :

Je soussigné, * auteur de la présente déclaration

Certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L310-2, R310-8 et R310-9 du Code du commerce.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code Pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (L310-5 du Code du commerce).

Attention : ce formulaire est à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Gestion Economique du Domaine et Réglementation Hôtel de ville Place Napoléon B.P. 829 - 85021 La Roche-Sur-Yon cedex, au plus tard quinze jours avant la date de la vente au déballage. La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.